Conditions d’utilisation

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part TEA HARMONY, SAS au capital de 1000 € immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 987 789 344 00015, ayant son siège au 308 rue de l’Annonciation, 74210 Faverges-Seythenex et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.tea-harmony.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.tea-harmony.com (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par TEA HARMONY qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à TEA HARMONY.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

Parties : désigne conjointement TEA HARMONY et les Utilisateurs du Site.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.


ARTICLE 2 – OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre TEA HARMONY et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

2.2. Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et TEA HARMONY. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

2.3. TEA HARMONY est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. TEA HARMONY en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.

2.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site

2.5. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

2.6. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de TEA HARMONY préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.7. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 3 : PRIX

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises. TEA HARMONY se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.

ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES ARTICLES

L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

TEA HARMONY garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.

TEA HARMONY fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, TEA HARMONY ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Par ailleurs, TEA HARMONY s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, TEA HARMONY ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : contact@tea-harmony.com

L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de TEA HARMONY à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).


ARTICLE 5 : COMMANDE

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

a création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par TEA HARMONY.

i le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de TEA HARMONY ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par TEA HARMONY par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par TEA HARMONY

TEA HARMONY adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
TEA HARMONY s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email.

Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).

En tout état de cause, TEA HARMONY ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

TEA HARMONY est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, TEA HARMONY s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par TEA HARMONY. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.

Toutefois, TEA HARMONY faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, TEA HARMONY est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que TEA HARMONY ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le Client paie sur le site www.TEA-HARMONY.com par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express par le Service SHPIFY PAYMENT.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de SHOPIFY PAYMENT, Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En aucun cas TEA HARMONY ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de SHOPIFY PAYMENT, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

 

ARTICLE 8 - RÉTRACTATION

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d'origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

En particulier, TEA HARMONY ne procédera pas au remboursement des produits dont la grille protectrice du moteur ont été détérioré.

Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, TEA HARMONY se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

Seul le Client identifié comme tel auprès de TEA HARMONY peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L'adresse de retour est : TEA HARMONY, 308 rue de l'Annonciation, 74210 Faverges-Seythenex

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

9.1. Des données personnelles sont collectées par TEA HARMONY lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer une Commande sur le Site, le Client ayant la possibilité de passer une Commande en tant « qu’invité ».

De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 9.2 ci-après.

Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par TEA HARMONY. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de TEA HARMONY, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de TEA HARMONY qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par TEA HARMONY, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de TEA HARMONY.
Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à TEA HARMONY dans les conditions décrites ci-après.

Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par TEA HARMONY aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant TEA HARMONY dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de TEA HARMONY, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à TEA HARMONY par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, TEA HARMONY s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de TEA HARMONY. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale SUIVANTE TEA HARMONY au 308 rue de l’annonciation, 74210 Faverges-Seythenex, ou par mail à contact@tea-harmony.com en indiquant ses nom et prénom. TEA HARMONY pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

TEA HARMONY mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, TEA HARMONY les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

 

Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.

Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

9.2. TEA HARMONY est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site.
Les cookies installés par TEA HARMONY sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.

L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, TEA HARMONY recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

TEA HARMONY utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

ARTICLE 10: BONS D’ACHAT/ AVOIRS

Les bons d’achat envoyés par TEA HARMONY sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

ARTICLE 11 : CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de TEA HARMONY. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « TEA HARMONY » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de TEA HARMONY. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont TEA HARMONY est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de TEA HARMONY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. TEA HARMONY consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 TEA HARMONY décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de TEA HARMONY devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à TEA HARMONY, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à TEA HARMONY.

13.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
TEA HARMONY fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de TEA HARMONY et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de TEA HARMONY.

13.3. TEA HARMONY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

13.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
TEA HARMONY n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

TEA HARMONY se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

13.5. La responsabilité de TEA HARMONY au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de TEA HARMONY. Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de TEA HARMONY est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
En tout état de cause la responsabilité de TEA HARMONY, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.
13.6. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par TEA HARMONY. Dès lors, TEA HARMONY ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

ARTICLE 14 : GARANTIE LÉGALE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
14.1. Garantie contre les vices cachés.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, TEA HARMONY est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, TEA HARMONY, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

- à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;

- à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

14.2. Garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, TEA HARMONY est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

- des Produits correspondant à la description donnée par TEA HARMONY ;

- des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de TEA HARMONY.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, TEA HARMONY, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

- à lui rembourser le prix du Produit concerné ; - à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATION - INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tea-harmony.com.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Non-validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.2. Non-renonciation : le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 17.3. Médiation.  En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à TEA HARMONY, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@tea-harmony.com.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de TEA HARMONY. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

16.4. Loi applicable et attribution de juridiction : les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents d’Annecy, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ENG

 

 

 

 

These General Terms and Conditions of Sale are agreed between TEA HARMONY, a SAS with share capital of €1,000, registered in the Annecy Trade and Companies Register under number 987 789 344 00015, whose registered office is at 308 rue de l'Annonciation, 74210 Faverges-Seythenex, and any person who has made a purchase from the www.tea-harmony.com website, hereinafter referred to as ‘the Customer’. Any purchase from the www.tea-harmony.com website (hereinafter referred to as the ‘Site’) automatically implies acceptance of all of these terms and conditions.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Customer: refers to any user who purchases a Product via the Site and/or who has a personal account on the Site.

Order: refers to the process whereby the Customer selects the Products they wish to purchase and have them delivered. An Order is finalised when the Customer has selected the Products they wish to have delivered, as well as the delivery options, and when they have paid the amount due. Once finalised, the Order will be processed by TEA HARMONY, which will ship the Products ordered in accordance with the terms and conditions set out in these GTCS.

Contract: means these General Terms and Conditions of Sale and any special terms and conditions applicable to certain promotional offers. The Customer hereby waives the right to rely on any contradictory document which may conflict with the Contract and which may therefore not be invoked against TEA HARMONY.

Personal Data: shall mean all personal information relating to the Customer as a natural person entered by the Customer at the time of the Order.

Parties: shall refer jointly to TEA HARMONY and the Users of the Site.

Products: shall designate all products available for sale on the Site.

User: refers to any natural or legal person accessing the Site, whether a Customer or not.

 

ARTICLE 2 - PURPOSE OF THE TERMS AND CONDITIONS (GTC) AND CURRENT VERSION

2.1. The purpose of these GTC is to define the conditions under which Users may access the Site, place Orders and manage the relationship between TEA HARMONY and Users, including all the rights and obligations arising therefrom.

 

2.2 They apply to relations between Users and between Users and TEA HARMONY. All Users undertake to comply with these GTC, without restriction or reservation, whether they visit the Site or place an Order. The General Terms and Conditions of Sale shall be notified to Users for acceptance prior to any Order being placed on the Site.

2.3 TEA HARMONY may amend these GTC at any time and without prior notice, in particular to take account of any changes in legislation, case law and/or technical developments. TEA HARMONY will inform the User by any means, who must accept the new GTC.

In any event, by continuing to use the Site after the User has been informed of any changes to the GTS, the User shall be deemed to have accepted such changes.

Successive versions of the GTC will be accessible from the Site.

2.4. The version of the GTC that prevails is the latest version available on the Site.

2.5. The version applicable to an Order is that in force on the date on which the Order is placed.

Each new Order requires acceptance of the GTC by the Customer, which the Customer acknowledges and accepts.

If Users do not accept the GTC or any subsequent amendments thereto, they must refrain from using the Site.

2.6. The User declares that he has obtained from TEA HARMONY, prior to placing his Order, all information concerning the Products and the terms of delivery. The User declares that he is solely responsible for choosing the Products and ensuring that they meet his requirements.

2.7. The User must be a duly represented legal entity or an adult natural person with legal capacity to place an Order on the Site. Failing this, they must have the authorisation of their legal representative to place an Order, which they expressly acknowledge and accept.

 

ARTICLE 3: PRICING

All prices shown on the Website are in euros and include all taxes. TEA HARMONY reserves the right to change its prices without prior notice. The prices applied to the Customer correspond to those displayed on the Site at the time the Order is placed.

 

ARTICLE 4: PRESENTATION OF THE PRODUCTS

The User is informed that photographs of the Products appear on the Website, which the User may consult freely.

TEA HARMONY guarantees that these photographs have been taken under standard conditions for the sector in question, with the Products themselves.

TEA HARMONY shall use its best endeavours to ensure that the photographs of the Products conform as closely as possible to the Products actually delivered to the Customer (color of the Products in particular). Nevertheless, TEA HARMONY cannot guarantee that the Products will be exactly identical to the photographs, in particular because of the technical constraints involved in making the photographs available on the Website.

Furthermore, TEA HARMONY attempts to present and describe its Products as accurately as possible. Nevertheless, subject to providing a faithful presentation of the essential qualities of its Products, TEA HARMONY cannot guarantee exhaustive communication of all the characteristics of each Product. Users wishing to receive further information about a Product are invited to contact Customer Services at the following address: contact@tea-harmony.com

The User declares that he/she is fully aware of the provisions of this article, and expressly agrees not to hold TEA HARMONY liable in this respect, subject to the application of mandatory legal provisions (in particular the guarantee of conformity).

 

ARTICLE 5: ORDER

The User may browse the Site without any obligation to purchase.

To place an Order, the Customer selects the Products of his/her choice on the Site and adds them to his/her virtual shopping basket.

It is not necessary to create a personal account on the Site in order to place an Order. However, TEA HARMONY requires certain personal data from the Customer in order to process the Order.

If the Customer so wishes, he may create a personal account enabling him, in particular, to track the history of his Orders on the Site and to retrieve the corresponding confirmations and invoices. Certain personal details are required from the Customer in order to create a personal account.

The Customer is responsible for providing complete, up-to-date and accurate information, and TEA HARMONY cannot be held liable in this respect. The Customer is hereby informed that some of the information requested is compulsory for the proper execution of the Order placed, which the Customer expressly acknowledges.

A description of the Products is available to the Customer on the Web Site, which the Customer accepts and acknowledges.

Once the Order has been finalised, TEA HARMONY will confirm acceptance by sending an e-mail to the Customer at the address indicated when the Order was placed.

The Order shall be validated once payment has been made in full and received by TEA HARMONY.

TEA HARMONY will send the Customer an invoice by e-mail to the address provided at the time of the Order. The Customer is advised to save or print the invoice and keep it.

TEA HARMONY undertakes to honor validated Orders while stocks last.

In the event that one or more Products are unavailable after the Order has been placed, the Customer will be notified by e-mail.

The Customer will have the option of being reimbursed for the amount corresponding to the unavailable Products, or of having the Products delivered when they are once again in stock (unless they are permanently withdrawn from the catalogue).

 

In any event, TEA HARMONY shall not be liable for any loss suffered by the Customer, nor shall it be liable for any damages.

TEA HARMONY may change the range of products offered for sale on the Website at any time, without prejudice to the Orders placed by the Customer.

 

 

ARTICLE 6: DELIVERY

Delivery charges will be specified on the Site, inclusive of all taxes, during the Order process and must be accepted by the Customer when the Order is validated.

They will appear on a separate line from the price of the Products.

It is expressly stipulated that the amount of delivery charges may vary depending on the delivery territory of the Products, which the Customer expressly acknowledges and accepts.

Delivery times are indicated on the Site and depend on the delivery method chosen by the Customer. Delivery times exclude Saturdays, Sundays and public holidays.

Pursuant to Article L. 216-1 of the French Consumer Code, the Parties agree that the Products will be delivered within the times specified during the Order process and before the Order is validated. Delivery times are also specified in the Order confirmation e-mail sent to the Customer.

Delivery times include the preparation and dispatch of the Order, as well as the time it takes for the Products to reach the delivery point (the Customer's postal address or delivery point).

In the absence of any indication on the Site of a delivery time for the Products, TEA HARMONY undertakes to deliver them within a maximum of 30 (thirty) days from the Order validation email sent to the Customer by TEA HARMONY. In this case, the Products concerned will be delivered within the period indicated on the Site and reiterated at the time of the Order.

However, since TEA HARMONY uses external service providers (carriers, postal services, etc.) to deliver the Products, TEA HARMONY is totally dependent on these third-party service providers. The delivery times indicated on the Site may therefore be affected by the service providers, without TEA HARMONY being liable for such delays in delivery and the consequences thereof.

When delivery is made with a signature, this is proof of receipt of the package. The transfer of risk and responsibility for the Products takes place on receipt of the Products by the Customer. From this date onwards, the Customer shall be solely and exclusively responsible for them, as well as for their use and any consequences that may arise therefrom. Consequently, the Customer undertakes to check, at the time of delivery, that the Order delivered is complete, compliant and has not been damaged. If this is not the case, the Customer undertakes to refuse to accept the Order and to sign any supporting documents. Any Order received against the Customer's signature shall be deemed to be in conformity, complete and in perfect condition at the time of delivery.

 

ARTICLE 7: PAYMENT

The Customer pays on the www.TEA-HARMONY.com website by credit card from the Visa, Mastercard, Maestro and American Express networks using the SHPIFY PAYMENT Service.

By accepting these terms and conditions, the Customer also agrees to be bound by the SHOPIFY PAYMENT General Terms and Conditions of Use, which are subject to change by STRIPE only. Under no circumstances may TEA HARMONY modify the Terms and Conditions of SHOPIFY PAYMENT, a service provider over which it has no control.

 

ARTICLE 8 - CANCELLATION

Pursuant to Articles L.221-5 et seq. of the French Consumer Code, the Customer has a period of 14 days from the date of delivery of the Order to return any new and unopened product, in its original packaging and in perfect condition (any product that is damaged, incomplete, damaged or whose packaging has deteriorated will not be taken back), to request a refund without penalty.

In particular, TEA HARMONY will not reimburse products whose protective grille has been damaged.

The customer must therefore place the undamaged packaging containing the product in suitable packaging to which the return label will be affixed, before sending it by post. The Customer must also enclose a copy of the invoice or any other document identifying the Order in question and its owner.

The Product is returned at the Customer's risk. If the package is lost, stolen or damaged when the Product is returned, TEA HARMONY reserves the right to refuse reimbursement of the returned Product(s).

Only the Customer identified as such to TEA HARMONY may exercise this right, to the exclusion of any other person, and in particular the recipient of the delivery. The return address is: TEA HARMONY, 308 rue de l'Annonciation, 74210 Faverges-Seythenex, France.

 

ARTICLE 9 - PERSONAL DATA

9.1. Personal data is collected by TEA HARMONY when an Order is placed or when a personal account is created by the Customer. The creation of a personal account is not compulsory in order to place an Order on the Site, as the Customer may place an Order as a “guest”.

In addition, personal data is collected via cookies. This type of data collection is described in article 9.2 below.

When placing an Order, certain personal data must be entered by the Customer and collected by TEA HARMONY. These include the Customer's surname, first name, e-mail address, postal address and telephone number. The same personal data is required for the creation of a personal account.

This personal data is processed automatically for the purposes of managing the Order and TEA HARMONY's customer database, as well as for commercial prospecting and statistical purposes.

It may be transmitted to TEA HARMONY's commercial partners who contribute to the delivery of the Products and the processing of payments, solely for this purpose, which the Customer expressly acknowledges and accepts.

In addition, as part of the online payment services used by TEA HARMONY, these services collect certain personal data belonging to Customers on behalf of TEA HARMONY.

The said data is kept for the period necessary for the purposes for which it is collected and processed, i.e. for the completion of the Order placed by the Customer, unless :

- a longer retention period is authorized or imposed by a legal or regulatory provision;

- the Customer has exercised one of his/her legal rights under the conditions set out below.

In addition, where the Customer has created a personal account, the personal data communicated for this purpose is retained until the account is deleted, which may be requested from TEA HARMONY under the conditions described below.

Subject to the Customer's express acceptance by means of checkboxes, the Customer's email address may also be used by TEA HARMONY for the purposes of registering and sending a newsletter and/or transmitting promotional offers.

Should the Customer no longer wish to receive newsletters and/or promotional offers, he/she may modify his/her choice by contacting TEA HARMONY under the conditions set out below or by using the unsubscribe links provided in the messages.

Access to personal data is strictly limited to TEA HARMONY employees authorized to process such data by virtue of their position. The information collected may be communicated to third parties bound to TEA HARMONY by contract for the performance of subcontracted tasks necessary for the management of the Order, without the Customer's authorization being required. It is specified that, in the performance of their services, third parties have only limited access to the data and are contractually obliged to use it in compliance with the provisions of the applicable legislation on the protection of personal data.

In accordance with the applicable legal and regulatory provisions, in particular Act no. 78-17 of January 6, 1978 as amended relating to data processing, files and freedoms and European Regulation no. 2016/679/EU of April 27, 2016, the User has the right to access, rectify, port and delete his/her data or to limit the processing. He may also, on legitimate grounds, object to the processing of data concerning him.

The User may also request that personal data which is inaccurate, incomplete, equivocal or out-of-date be rectified, completed, clarified, updated or deleted. The User's personal data will also be deleted if the User expressly withdraws his or her consent to the collection and processing of his or her personal data, subject to TEA HARMONY's legal obligations. The User may also, under the right to portability of his personal data, retrieve those concerning him for his personal use, or request that they be transferred to a third party, if this is technically feasible. Each User may also object, on legitimate grounds, to the processing of data concerning him or her, and request the limitation of data processing.

To exercise these rights, the User should send a request to the FOLLOWING postal address TEA HARMONY at 308 rue de l'Annonciation, 74210 Faverges-Seythenex, or by e-mail to contact@tea-harmony.com indicating his/her first and last name. TEA HARMONY may ask the User to prove his identity by enclosing with his request any necessary document, in particular a copy of his identity card or passport.

TEA HARMONY will use its best endeavors to process requests relating to Users' personal data.

In the event of a security breach on the Website or the loss of personal data relating to Users, TEA HARMONY will inform them by e-mail in accordance with the applicable legal conditions. TEA HARMONY will take all necessary measures, within the limits of its human, material and financial resources, to remedy the breach and ensure data security.

Users also have the right to lodge a complaint with the national supervisory authority, the CNIL.

For more information about their rights, Users can click on the following link: https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

9.2 TEA HARMONY may use cookies on the Site. This is an automatic tracking process that records information relating to browsing on the Site, and stores information entered during visits to the Site in order to facilitate use of the Site.

Cookies installed by TEA HARMONY are deleted from the customer's computer terminal after 13 months.

Users may refuse to accept cookies and/or delete them by following the procedure indicated on their browser.

In this respect, TEA HARMONY obtains the express consent of Users to the use of these cookies and uses them in accordance with legal provisions, including in particular the General Regulation on the Protection of Personal Data.

TEA HARMONY uses these cookies solely to establish connection statistics and the browsing history of Users.

ARTICLE 11: PROMOTIONAL CODES

Promotional codes apply only to non-rebated base prices. Promotional codes cannot be combined with each other or with vouchers. Promotional codes may be used once per customer account, unless otherwise instructed by TEA HARMONY. These codes are not refundable in the event of an exchange.

 

ARTICLE 12: INTELLECTUAL PROPERTY

Without this list being exhaustive, the “TEA HARMONY” brand and its derivatives and variations, logos, graphic charter, layout, information, presentation and content of the Site are the exclusive property of TEA HARMONY. The systems, software, structures, infrastructures, databases and content of all kinds (text, images, visuals, music, logos, trademarks, databases, etc.) relating to the Site are also protected by all intellectual property rights or database producers' rights in force, of which TEA HARMONY is the sole owner or holder of the rights. All disassembly, decompilation, decryption, extraction, reuse, copying and, more generally, all acts of reproduction, representation, distribution and use of any of these elements, in whole or in part, without the prior written authorization of TEA HARMONY are strictly prohibited and may be subject to legal action.

Any reproduction or representation, in whole or in part, of the Site or its component parts, such as, but not limited to, trademarks, logos, graphics, layout, information, presentation and content, is prohibited.

Browsing the Site does not imply any transfer of intellectual property rights to the User. TEA HARMONY grants the User the right to access and consult the Website only in accordance with the terms and conditions set out in these GTC.

 

ARTICLE 13: LIMITATION OF LIABILITY

13.1 TEA HARMONY disclaims all liability for damages of any nature whatsoever, resulting in particular from the use of the Website or the Ordering of Products, including damage to the reputation and image of the Customer, or loss of data that may arise from the use of the Website.

In the event that TEA HARMONY's liability were to be established and retained as a result of damage suffered by the Customer and exclusively to TEA HARMONY, such liability shall be limited to the amount of the Order paid by the Customer to TEA HARMONY.

13.2. The User acknowledges that use of the Site is at the User's own risk. The Site is provided “as is” and is accessible without any guarantee of availability or regularity.

TEA HARMONY will use its best efforts to ensure that the Site is accessible 24 hours a day, seven days a week, except in the event of force majeure or an event beyond TEA HARMONY's control, and subject to maintenance periods, any breakdowns, technical hazards related to the nature of the network or malicious acts or any damage to TEA HARMONY's hardware or software.

13.3 TEA HARMONY shall under no circumstances be held liable for any interruption of all or part of the Website, regardless of the cause, duration or frequency of such interruption.

13.4. Although the Site is equipped with the technology currently required for access and use, the presence of viruses or other harmful elements, introduced by any means or by any third party, which may cause alterations to the User's computer systems, cannot be ruled out.

TEA HARMONY makes no warranty, express or implied, as to the operation of the Site, including any technical problems that may arise.

TEA HARMONY reserves the right to modify, at its discretion and unilaterally, at any time and without prior notice, the configuration of the Site, the services or content offered, as well as the right to eliminate, limit, suspend or prohibit access, temporarily or permanently.

13.5. TEA HARMONY shall not be held liable for the performance of its obligations under these General Terms and Conditions in the event that failure to perform its obligations is attributable to the act of a third party, even if foreseeable, to the fault of the Customer, or to the occurrence of an event of force majeure as defined by the French courts and Article 1218 of the Civil Code, or to any other event that was not reasonably under the exclusive control of TEA HARMONY.

In any event, TEA HARMONY's liability for any loss caused to the Customer for any reason whatsoever is expressly limited and shall in no event exceed the total amount, exclusive of tax, of the Customer's Order made hereunder.

13.6. The Customer undertakes to use the Products in strict compliance with the instructions for use provided by TEA HARMONY. TEA HARMONY shall not be held liable for any improper use of the Products by the Customer or any third party.

 

ARTICLE 14: LEGAL WARRANTY

In accordance with the provisions of the French Consumer Code, the Products marketed on the Site benefit from legal warranties, i.e. the guarantee of conformity (Articles L.217-4 et seq. of the French Consumer Code) and the guarantee against hidden defects (Articles 1641 et seq. of the French Civil Code), enabling Customers to return defective and non-compliant Products free of charge.

14.1 Warranty against hidden defects.

In accordance with articles 1641 et seq. of the French Civil Code, TEA HARMONY is liable for any hidden defects in the Products sold which render them unsuitable for or significantly affect their intended use. The Customer may bring an action on the basis of a latent defect within two years of discovery of the defect.

Under the legal warranty for latent defects, TEA HARMONY will, at the Customer's option, after assessing the defect, either :

- refund the full price of the Product concerned ;

- refund part of the price of the Product if the Customer decides to keep it.

14.2. Legal warranty of conformity.

In accordance with Articles L.217-4 et seq. of the French Consumer Code, TEA HARMONY is required to deliver Products that comply with each Customer's Order, namely:

- Products corresponding to the description given by TEA HARMONY ;

- Products with the qualities that the Customer may legitimately expect having regard to TEA HARMONY's declarations.

The Customer may bring an action on the basis of a lack of conformity within two years of delivery of the Products, it being understood that any lack of conformity appearing within two years of delivery is deemed to have existed from the time of delivery.

Under the legal warranty of conformity, TEA HARMONY, at the Customer's option, undertakes, after assessing the defect, either :

- refund the price of the Product concerned; - exchange the Product for one that conforms to the Order, if possible.

 

ARTICLE 15: COMPLAINTS - INFORMATION

Any complaint or request for information relating to these GTS must be addressed to Customer Services by e-mail to the following address: contact@tea-harmony.com.

 

ARTICLE 16 - MISCELLANEOUS PROVISIONS

16.1. Partial invalidity

If one or more stipulations of these GTS are held to be invalid or declared as such in application of a law, regulation or following a final decision by a competent court, the other stipulations shall retain all their force and scope.

16.2. Non-waiver

The fact that one of the Parties does not claim from the other Party a breach of any of the obligations referred to in the GTS shall not be construed as a waiver of the obligation in question for the future. 17.3. Mediation

In the event of any dispute relating to an Order, the Customer shall first contact TEA HARMONY, in order to find an amicable solution, by email to contact@tea-harmony.com.

In the event of a dispute relating to an Order, the Customer shall first contact TEA HARMONY, in order to find an amicable solution, by email to contact@tea-harmony.com.

Referral to the mediator may only be made after the Customer has first approached TEA HARMONY in writing.

In addition, in accordance with Article 14 of Regulation (EU) No. 524/2013, the European Commission has set up an Online Dispute Resolution platform, facilitating the independent out-of-court settlement of online disputes between consumers and professionals in the European Union. This platform can be accessed at the following link: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

16.4. Applicable law and jurisdiction

These GTC are governed by French law, unless otherwise stipulated.

In the absence of an amicable solution, and regardless of the origin of the dispute, any litigation relating to the performance or interpretation of these GTC shall be submitted to the competent courts of Annecy, unless otherwise stipulated. For all practical purposes, it is specified that the time limits for taking legal action are not interrupted during the period in which an amicable solution is sought or mediation is requested.